Nouveau décret pour le crowdfunding immobilier qui voit le plafond maximum par projet passer de 1 à 2,5 millions d’euros

Nouveau décret dans le crowdfunding immobilier

Le gouvernement a publié au Journal officiel un décret * permettant aux plateformes d’augmenter leurs plafonds.

Les plateformes de crowdfunding ayant le statut de CIP (conseiller en investissements participatifs), telles que Fundimmo, pouvaient jusqu’ici financer les projets présentés pour un montant par opération (ou société) maximum de 1M€. Ce montant est augmenté à 2,5M€.

Ce décret répond à une demande des plateformes de crowdfunding. « Cette demande est née d’un besoin grandissant en fonds propres des entreprises faisant appel au crowdfunding. Les montants demandés étaient également de plus en plus importants » explique Stéphane Bombon, co-fondateur de Fundimmo.

La hausse du seuil permet d’accroitre le nombre d’investisseurs et le montant moyen levé, mais aussi de financer des projets de plus grande envergure. « Nous allons ainsi pouvoir atteindre un marché d’opérations de rénovation et de marchand de biens qui nécessitent énormément de fonds propres » ajoute Stéphane Bombon.

 

Nouvelle loi corwdfunding immobilier

 

Le décret concerne deux catégories de plateformes de crowdfunding :

  1.  Les conseillers en investissement participatif (CIP) : Selon les dispositions de l’article L. 547-1-I du Code monétaire et financier, les CIP sont « les personnes morales exerçant à titre de profession habituelle une activité de conseil en investissement […] portant sur des offres de titres de capital et de titres de créance définies par décret. L’activité exercée par les conseillers en investissements participatifs porte également sur les offres de minibons […]. Cette activité est menée au moyen d’un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers. ».
    Les plateformes qui font de l’equity crowdfunding (qui permet d’investir au capital de jeunes entreprises innovantes en tant que particulier et d’en devenir actionnaire) ou du crowdfunding immobilier doivent avoir le statut de CIP.
  2. Les intermédiaires en investissement participatif (IFP) : Selon l’article L. 548-1 du Code monétaire et financier (CMF), l’activité d’IFP « consiste à mettre en relation, au moyen d’un site internet, les porteurs d’un projet déterminé et les personnes finançant ce projet […]. ».

Les plateformes qui font du prêt doivent avoir le statut d’IFP.

Pour informations, les IFP voient leur seuil passer de 1 000 à 2 000 € pour les prêts rémunérés, et de 4 000 à 5 000 € pour les prêts non rémunérés.

 

* décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif

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