L’attestation de dispense qui vous permet d’éviter un prélèvement à la source sur les intérêts de vos placements financiers

Prélèvement à la source

Chaque année, tout contribuable doit déclarer ses revenus en vue de s’acquitter de l’impôt. Quid de l’imposition et ses prélèvements sur les gains générés par vos placements financiers ?

Quels impôts faut-il payer ?

Tandis que le gouvernement se penche actuellement sur une réforme de la fiscalité s’appliquant aux gains de placements financiers, jusqu’à présent les bénéfices générés restent soumis à deux types d’impôt :

  • Les prélèvements sociaux de 15,5%, prélevés à la source, c’est-à-dire directement avant la distribution de vos gains.
  • Les impôts sur le revenu qui dépendent de la tranche marginale d’imposition (TMI) du contribuable, c’est-à-dire le taux d’imposition qui correspond à la tranche du barème en vigueur.

 

Quid du prélèvement à la source de 24% ?

Depuis 2013, la loi des finances impose de verser pour certains produits financiers un prélèvement à la source et ce, avant l’encaissement des intérêts par l’investisseur. Ce prélèvement forfaitaire non libératoire est de 24%.

Peu importe le Taux Marginal d’Imposition du contribuable, ce pourcentage est inflexible. L’Administration fiscale procèdera ensuite à une régularisation lors de la déclaration des revenus l’année suivante.

Non libératoire ? Ce taux de 24% sera intégré dans votre paiement d’impôt comme crédit d’impôt lors de votre déclaration de revenus.

 

La dispense de prélèvement à la source, comment ça marche ?

Il est possible sous certaines conditions d’être dispensé de ce prélèvement à la source de 24% et ainsi payer directement son impôt lors de sa déclaration l’année suivante. Comment être dispensé ? Il suffit pour cela répondre à certains critères et de remplir le document prévu à cet effet à renvoyer à l’organisme auprès duquel vous avez souscrit vos titres financiers.

Mais quelles sont les conditions ?

  • Il faut que le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal indiqué sur votre dernier avis d’imposition soit :
    • Inférieur à 25 000 euros si vous êtes célibataire, divorcé(e) ou veuf(ve).
    • Inférieur à 50 000 euros si vous êtes soumis à une imposition commune.
  • Remplir la demande avant le 30 novembre, afin que celle-ci soit effective pour l’année suivante

 

Mise en application par des exemples simples.

 

Cas 1 : Madame Z, célibataire, percevant des revenus inférieurs à 25 000 €

Madame Z a gagné 24 000€ en 2015.

Son avis d’imposition de 2016 induit un TMI de 14%.

En 2016, Madame Z a placé son argent pour un montant de 1 000€ chez Fundimmo sur un projet présentant un rendement de 10% sur 12 mois.

En 2017, Madame Z se voit remboursée sa mise de départ en plus de percevoir 100€ d’intérêts bruts.

Madame Z n’a pas rempli la dispense de prélèvement à la source Madame Z a rempli la dispense de prélèvement à la source
2017 Prélèvements sociaux :     100 x 15,5% = 15,5€

Prélèvement à la source : 100 x 24% = 24€

15,5 + 24 = 39,5€

Prélèvements sociaux : 100 x 15,5% = 15,5€

 

2018 Impôt sur le revenu : 100 x 14% (-24%) = -10€

Madame Z perçoit un crédit d’impôt d’une valeur de 10€.

Impôt sur le revenu : 100 x 14% = 14€

 

Total 39,5 – 10 = 29,5€ 15,5 + 14 = 29,5€

Comme démontré avec les exemples ci-dessus, avec ou sans la dispense de prélèvement à la source, la somme payée reste la même. Dans les deux cas, Madame Z paie 29,5€ d’impôts.

 

Cas 2 : Madame et Monsieur Y, soumis à une imposition commune percevant moins de 50 000€

Madame et Monsieur Y ont gagné 45 000€ en 2015.

Leur avis d’imposition de 2016 induit un TMI de 30%.

En 2016, ils ont placé de l’épargne pour un montant de 1.000€ chez Fundimmo sur un projet présentant un rendement de 10% sur 12 mois.

En 2017, Madame et Monsieur Y se voient remboursés leurs mise de départ en plus de percevoir 100€ d’intérêts.

Madame et Monsieur Y n’ont pas rempli la dispense de prélèvement à la source Madame et Monsieur Y ont rempli la dispense de
prélèvement à la source
2017 Prélèvements sociaux :     100 x 15,5% = 15,5€

Prélèvement à la source : 100 x 24% = 24€

15,5 + 24 = 39,5€

Prélèvements sociaux : 100 x 15,5% = 15,5€

 

2018 Impôt sur le revenu : 100 x 30% (-24%) = 6€

Madame et Monsieur Y doivent s’acquitter d’un surplus de 6€.

Impôt sur le revenu : 100 x 30% = 30€

 

Total 39,5 + 6 = 45,5€ 15,5 + 30 = 45,5€

Comme démontré avec les exemples ci-dessus, avec ou sans la dispense de prélèvement à la source, la somme payée reste la même. Dans les deux cas, Madame et Monsieur Y paient 45,5€ d’impôts.

 

se procurer la dispense de prélèvement à la source ?

La dispense d’acompte est délivrée par les banques ou les organismes par lesquels les placements financiers ont été réalisés.

N’hésitez pas à télécharger la dispense de prélèvement à la source pour vos placement auprès de Fundimmo pour l’année 2018, vous avez jusqu’au 30 novembre 2017 pour la renvoyer dûment remplie et signée à investisseurs@fundimmo.com.

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *