Plateforme de crowdfunding : quel statut pour quel investissement ?

Statut du crowdfunding

Le crowdfunding, malgré son essor relativement récent, connait une réglementation stricte. Les pouvoirs publics, sous l’égide du ministère de l’Economie et des Finances, accompagné par l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont souhaité instaurer un cadre favorable au développement du financement participatif tout en protégeant les investisseurs. C’est pourquoi, chaque plateforme se doit de respecter des règles d’organisation, mais aussi de bonne conduite.

Il existe différentes formes de crowdfunding et tout autant de statuts réglementaires. Pour qu’une plateforme soit régulée, elle doit d’abord faire l’objet d’une étude puis doit s’immatriculer auprès du Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) ou de l’ACPR.

Rappelons les 3 grands types de crowdfunding :

  • Le don: c’est le modèle de financement participatif le plus connu. La première forme de don est le don caritatif, mené à une fin solidaire. Dans ce cas, le donateur ne reçoit aucun retour financier ou en nature. Il existe aussi le don avec récompense : suite à son don, la personne se voit recevoir une contrepartie. Il s’agit souvent d’un cadeau symbolique comme une carte de remerciement, un goodie, une réduction sur un produit, etc.
  • Le prêt: une personne physique prête littéralement de l’argent à une entreprise dans le cadre d’un projet. Selon le projet, le prêt est rendu avec ou sans intérêt.
  • L’investissement : la forme de crowdfunding la plus récente. Elle permet de participer au capital ou au projet d’une entreprise non cotée en échange de titres financiers (obligation, action ou minibon).

Le financement participatif est réalisé au moyen d’un site Internet. On compte 3 statuts de plateforme de crowdfunding en fonction de la nature du financement :

Intermédiaire en financement participatif (IFP), régulé par l’ACPR

Le statut d’IFP est adapté aux modes de financement par don et prêt. Depuis le 1er décembre 2016, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, les plateformes de dons (avec ou sans contrepartie) sont obligatoirement des IFP (article 11 de l’ordonnance n°2016-1635).

Un IFP met en relation les porteurs d’un projet défini et des personnes le finançant.  L’objet, le montant et le calendrier du projet doivent être déterminés au préalable.

Aussi, l’IFP doit être une personne morale qui ne peut recevoir un don ou un prêt que par une personne physique.  En termes de conditions, l’IFP doit remplir des critères d’honorabilité et de compétences professionnelles.

D’un point de vue financier, les limites sont les suivantes :

  • Montant maximum par porteur de projet : 1 million €.
  • Montant maximum d’un prêt avec intérêt (rémunéré) : 2 000 € maximum par prêteur.
  • Montant maximum d’un prêt sans intérêt (non rémunéré) : 5 000 € maximum par prêteur.

Conseiller en investissement participatif (CIP), régulé par l’AMF

Le statut de CIP est adapté au crowdfunding dit d’investissement, en actions ou obligations. Le CIP est une personne morale exerçant une activité de conseil en investissement, concernant les titres de capital et les titres de créance. Il est donc à même de conseiller, d’une part les investisseurs potentiels (personnes physiques et morales) et d’autre part les entreprises. Son champ d’action est restreint à la France.

En termes de conditions, le CIP doit remplir des critères d’honorabilité, de compétences professionnelles et adhérer à une association professionnelle agréée par l’AMF.

D’un point de vue financier, les limites sont les suivantes :

  • Montant maximum par porteur de projet : 2,5 millions €.

Aujourd’hui on recense une cinquantaine de CIP. Ils sont immatriculés sur le registre unique de l’ORIAS : https://www.orias.fr/search/

NB : la limite du montant pour un porteur de projet est valable sur une année glissante, c’est-à-dire 12 mois à partir du mois de la première levée de fonds (du 1er mars 2018 au 28 février 2019 par exemple).

Par exemple, un porteur de projet fait appel à un CIP. Il peut, sur un an, lever des fonds à hauteur de 2,5 millions d’euros maximum, et ce, en un ou plusieurs projets.

Prestataire de services d’investissement (PSI), régulé par l’ACPR

Le statut de PSI est adapté au crowdfunding dit d’investissement. Le PSI a un agrément pour fournir des services d’investissement de toutes catégories et ce, dans l’ensemble de l’Espace Economique Européen. Les investisseurs peuvent être des personnes physiques et morales.

Un capital social et un niveau de fonds propres minimums sont requis pour accéder à ce statut.

D’un point de vue financier, les limites sont les suivantes :

  • Montant maximum par porteur de projet par année glissante : 5 millions €.

 

 

Pour résumer :

IFP CIP PSI
Régulation ACPR AMF ACPR
Typologie de financement Don, prêt Investissement Investissement
Limitation géographique France France Espace économique européen
Limite du montant levé (par porteur de projet) 1 million d’euros 2,5 millions d’euros 5 millions d’euros
Typologie d’investisseur Personne physique Personne physique et morale Personne physique et morale

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