Dispense de prélèvement à la source sur l’impôt 2019

Dispense

Chaque année, tout contribuable doit déclarer ses revenus en vue de s’acquitter de l’impôt. Quid de l’imposition et ses prélèvements sur les gains générés par vos placements en crowdfunding immobilier?

Quels impôts faut-il payer ?

Les intérêts issus du CFI entrent dans la catégorie de revenus de capitaux mobiliers. Les bénéfices générés sont ainsi soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU ou communément appelé Flat Tax) soit un taux fixe de 30% composé de deux types d’impôt :

  • Les prélèvements sociaux de 17,2%,
  • Les impôts sur le revenu de 12.8 %.

À noter, les prélèvements sociaux de 17,2% ne peuvent pas faire l’objet d’une dispense de prélèvement. La dispense de prélèvement dont il est fait mention ne porte que sur l’impôt sur le revenu de 12.8%.

Quid du prélèvement à la source de 12.8% ?

La loi des finances impose pour certains produits financiers un prélèvement à la source et ce, avant l’encaissement des intérêts par l’investisseur. Depuis Janvier 2018, le prélèvement à la source est désormais de 12.8%. (Retrouvez notre article sur la fiscalité 2018 du crowdfunding immobilier)

Peu importe le Taux Marginal d’Imposition du contribuable, ce pourcentage est inflexible.

 

La dispense de prélèvement à la source, comment ça marche ?

Il est possible pour certains contribuables d’être dispensés (sous conditions) de ce prélèvement à la source de 12.8% et ainsi payer son impôt lors de sa déclaration l’année suivante. Comment être dispensé ? Il suffit pour cela de répondre à certains critères et de remplir le document prévu à cet effet à renvoyer à l’organisme auprès duquel vous avez souscrit vos titres financiers.

Mais quelles sont les conditions ?

  • Il faut que le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal indiqué sur votre dernier avis d’imposition soit :
    • Inférieur à 25 000 euros si vous êtes célibataire, divorcé(e) ou veuf(ve).
    • Inférieur à 50 000 euros si vous êtes soumis à une imposition commune.
  • Remplir la demande avant le 30 novembre, afin que celle-ci soit effective pour l’année suivante

La dispense de prélèvement à la source ne concernera que les intérêts perçus au titre de l’année 2019 après enregistrement de la demande par l’Organisme.

A noter que toute déclaration inexacte, notamment pour toutes personnes ne remplissant pas les conditions, s’expose à des sanctions notamment fiscales.

 

Où se procurer la dispense de prélèvement à la source ?

La dispense de prélèvement à la source est délivrée par les banques ou les organismes par lesquels les placements financiers ont été réalisés.

N’hésitez pas à télécharger la dispense de prélèvement à la source pour vos placements réalisés auprès de Fundimmo, vous avez jusqu’au 30 novembre 2018 pour la renvoyer dûment remplie et signée à investisseurs@fundimmo.com.

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