Les 5 choses à faire lorsqu’on rédige un contrat de bail

contrat de bail

1. Vérifier si l’on est en zone tendue ou non :

 La loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) a introduit une classification des villes de françaises en fonction de leur statut en « zone tendue » ou non. Il est donc nécessaire de vérifier la zone tendue (ou non) de la commune du bien à louer.
Que cela change-t-il concrètement, lorsque je rédige mon contrat de bail ?

  • le plafond des honoraires des intermédiaires immobiliers diffèrent : il est de 8€/m2 en zone non tendue, puis de 10€/m2 et 12 €/m2 en zone tendue et très tendue
  • la réévaluation des loyers est limitée en zone tendue
  • le préavis du locataire est réduit à un mois au lieu de trois en zone non tendue

 

2. Connaître en détail les pièces et équipements du logement

Lors de la rédaction du bail, il est primordial d’être en mesure de lister les différentes pièces et les équipements fournis par le bailleur, au sein du bien à louer. Pourquoi est-ce important ?

Lorsque le bailleur et le locataire feront l’état des lieux, il faut que chaque pièce et chaque équipement soit mentionné. Si par exemple le bailleur y oublie le four et que le locataire le dégrade considérablement au-delà de « l’usage normal », il n’aura aucun recours contre le locataire pour prouver qu’il doit prendre une partie du dépôt de garantie en conséquence.

 

3. Déterminer la durée du bail

La durée du bail dépend de plusieurs critères. Si la location est non-meublée, la durée minimale de la location est de 3 ans pour un bailleur particulier, et 6 ans pour un bailleur personne morale.

Il est possible d’instaurer une durée inférieure à 3 ans si un événement précis justifie que le bailleur particulier doive récupérer le bien loué.

Si le locataire est étudiant, le bail peut avoir une durée de 9 mois, au rythme du calendrier académique.

 

4. Bien choisir la caution en cas de défaut de paiement du loyer

 De nombreux bailleurs imposent aux locataires d’avoir une caution, à savoir une personne à disposition pour rembourser les dettes locatives en cas de défaut de paiement du locataire. Il est donc conseillé de demander des pièces justificatives de revenus à la future caution, comme une fiche de paye par exemple, afin de s’assurer de sa solvabilité. Beaucoup de bailleurs considèrent qu’il faut gagner en moyenne trois à quatre fois le montant du loyer afin d’être un garant fiable.

 

5. Signer son contrat de bail en ligne pour gagner du temps et de l’argent

De nombreux bailleurs et locataires l’ignorent, mais signer son modèle de bail en ligne est légal. Cela évite au bailleur de se déplacer pour faire signer le locataire, et cela évite d’imprimer de très nombreuses pages ; avec les annexes obligatoires, il y a en moyenne 35 pages dans un contrat de bail type Alur ! Des outils d’automatisation juridique existent afin de faciliter la rédaction du contrat de bail, parfois complexe pour les bailleurs.

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